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Diagnostic réglementaire des émissions de gaz à effet de serre
Satisfaire les obligations réglementaires
Le bilan GES (ou diagnostic GES ou BGES, ou encore BEGES) des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire depuis la parution de l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et la parution du décret d’application n° 2011-828 du 11 juillet 2011.
Qui doit réaliser son diagnostic GES ?
Le diagnostic gaz à effet de serre est obligatoire pour les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes et pour les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants. Un diagnostic GES doit être réalisé tous les 3 ans à partir de 2012.
Quelle différence avec le Bilan Carbone® ?
La principale différence entre le diagnostic GES et le Bilan Carbone® réside dans la définition du périmètre de comptabilisation des émissions.
On distingue 3 catégories d’émissions :
- Catégories 1 (SCOPE 1) : les émissions directement générées par l’organisationEx : combustion d’énergie fossile dans une chaudière ou une voiture, réactions chimiques, fuites de gaz frigorigènes,
- Catégories 2 (SCOPE 2) : les émissions indirectes liées à la consommation d’énergie par l’organisationEx : émissions générées par la production d’électricité, de vapeur, de chaleur ou de froid consommés par l’organisation
- Catégories 3 (SCOPE 3) : les autres émissionsEx : émissions liées à la production des intrants, de véhicules, des machines, des bâtiments possédés ou gérés par l’organisation, le transport de matière, les déchets générés
Tandis que la réalisation d’un diagnostic gaz à effet de serre impose de comptabiliser les émissions de catégorie 1 et 2, la méthodologie Bilan Carbone® intègre les trois catégories d’émissions dans la définition du périmètre.
L’accompagnement proposé par ECOTA Conseil
Ayant réalisé près de 10 Bilans réglementaires, ECOTA Conseil vous accompagne dans la réalisation complète du diagnostic GES. Afin de vous rendre autonome pour son actualisation tri annuelle, nos experts vous forment et vous remettent l’intégralité des outils nécessaire à la satisfaction des exigences réglementaires.
ECOTA Conseil est membre de l’Association de Professionnels du Conseil Carbone (APCC).
Pour consulter le décret n°2011-829 cliquez ci-dessous :
http://legifrance.gouv.fr/affi
Pour consulter la méthodologie proposée par le pôle de coordination national pour la réalisation d’un Bilan des émissions de gaz à effet de serre, cliquez ci-dessous :
http://www.developpement-durab